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Les moyens

Un appel systématique aux opérateurs du marché

Après appel d’offres, et sur la base d’un cahier des charges type, Foncière Logement acquiert et fait gérer des logements dans des programmes neufs ou existants avec travaux, auprès d’opérateurs privés ou sociaux (SA, Office ou COOP d’HLM, SEM).
Ce recours systématique aux opérateurs du marché procède d’un choix fondamental : Foncière Logement n’a en propre ni service de construction, ni service de gestion.
Foncière Logement demeure, néanmoins, le seul investisseur des biens immobiliers acquis.

Le financement des programmes

Le financement des investissements réalisés par Foncière Logement est totalement assuré depuis 2011 par des prêts en provenance d’Action Logement (anciennement 1 % Logement), et par des recours à l’emprunt. Cette combinaison permet un effet de levier patrimonial.

Le patrimoine acquis est transféré à titre gratuit aux caisses de retraite pour optimiser le financement des régimes de retraite Agirc-Arrco. Foncière Logement constitue ainsi un patrimoine à la fois profitable aujourd’hui aux salariés et à la collectivité, tout en étant valorisable à terme au bénéfice des retraites.

Foncière Logement garde l’usufruit pour conserver sa capacité de gestion dynamique du parc et d’investissements pour les logements à venir.

Pour permettre la réalisation future de ses objectifs d’investissements d’une part et assurer son équilibre financier d’autre part, Foncière Logement est désormais autorisée à vendre ses logements.

 

Schéma des activités de Foncière Logement

(1) Obligations des communes en matière de logements sociaux au titre de la Loi SRU.
L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), modifié par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, instaure l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et dans lesquelles les logements locatifs sociaux représentent moins de 25 % du nombre de résidences principales, de faciliter la réalisation de ces logements en vue d’atteindre, à long terme, cet objectif de 25 %.
En cas de non-réalisation, un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales des communes.

(2) Règle des trois tiers :

- 1/3 des locataires avec des revenus inférieurs à 60 % des plafonds PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ;
- 1/3 des locataires avec des revenus compris entre 60 % et 100 % des plafonds PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ;
- 1/3 des locataires avec des revenus des ménages entre 100 % et 130 % des plafonds PLUS (Prêt Locatif à Usage Social).

NB : tous les logements sont réservés en priorité aux salariés du secteur privé.