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La Lettre Actions Foncière Hors-Série • septembre 2016

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Certification ISO 9001

La réalisation du moment

Un plan de cession sur mesure

Interview : JEAN-JACQUES GASLY, MEDEF, président du comité d’engagement et MICHEL DUCOURTIEUX, FO, président du comité de gestion locative

Le conseil d’administration de Foncière Logement a décidé d’un plan de cession sous la forme de vente à l’unité, aux locataires occupants.

Comment conciliez-vous cette vente avec les deux missions de Foncière Logement : d’un côté, constituer un patrimoine pour contribuer au financement des caisses de retraite et, de l’autre, favoriser la mixité sociale dans les quartiers ?

Pour Foncière Logement, cette cession d’une faible partie de son patrimoine constitue une ressource nouvelle. Elle lui est indispensable pour réussir sa nouvelle feuille de route, celle de la mixité dans le NPNRU par exemple. Elle permet aussi de sécuriser et stabiliser le transfert d’un patrimoine de qualité vers AGIRC et ARCCO. Pour les communes et leurs maires, c’est une manière de diversifier les statuts d’occupation, et de préserver la mixité sociale, tout en maintenant leur taux SRU à l’équilibre. En effet, selon la loi SRU, les logements sociaux qui auront fait l’objet d’une cession resteront inscrits comme tels pendant cinq années.
Enfin, pour nos locataires qui vivent la mixité sociale, c’est une opportunité d’accéder à la propriété dans des quartiers auxquels ils sont attachés comme le montre notre enquête barométrique de satisfaction.

Sur quels critères choisissez-vous les opérations que vous mettez en vente et à qui sont réservées ces ventes ?

La sélection s’est faite sur la base de trois critères :

  • les programmes de logements conventionnés ;
  • les programmes qui auront au moins 10 ans au moment de la vente ;
  • les programmes des communes exclues de la loi SRU, soit parce qu’elles sont non assujetties, soit parce qu’elles dépassent l’obligation légale.

Les bénéficiaires seront les locataires occupants qui le souhaitent. S’ils ne se positionnent pas, ils restent locataires de leur logement aux mêmes conditions locatives qu’actuellement. Les logements vacants seront proposés librement à la vente pour la résidence principale.

Comment ce plan de cession va-t-il s’organiser ?

La phase de concertation avec les maires est terminée. Sur près de 130 communes concernées, moins d’une dizaine ont marqué leur avis défavorable, généralement pour pérenniser leurs obligations vis-à-vis de la loi SRU. Après l’approbation de notre première liste de programmes par Madame la Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, nous confirmerons aux maires la mise en vente, les éléments d’organisation et de planning, ainsi que les grilles de prix.
La commercialisation sera proposée au prix du marché. Nos cessions n’auront donc pas d’impact sur le marché immobilier des communes. Elles seront assurées par des partenaires comme la réalisation des diagnostics et expertises et par un notaire pour l’accompagnement juridique de chaque vente.

Au lancement de la mise en vente d’un programme, chaque locataire sera contacté par le commercialisateur. Un rendez-vous personnalisé sera proposé pour étudier la capacité financière de la famille et l’accompagnement nécessaire dans le montage du projet.

Quand prévoyez-vous les premières cessions ?

La mise en commercialisation des premiers programmes sera effective début 2017 pour réaliser nos premières signatures notaires d’ici la fin de l’année. Progressivement, de nouveaux programmes seront mis en vente dès qu’ils auront atteint les 10 ans et ainsi de suite.

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