L’accès aux logements

Les conditions de location

Dans les communes concernées par une offre locative insuffisante, en particulier les communes dites « SRU » où le taux de logements sociaux est inférieur à 20%, Foncière Logement acquiert auprès des opérateurs publics ou privés des logements qu’elle louera en respectant des conditions de plafonds de loyers et de ressources. Faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat, ces logements ouvrent droit au versement de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

La répartition des ménages logés respectera la répartition suivante :

• 1/3 des ménages aux revenus inférieurs à 60% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués seront ceux du PLUS ;
• 1/3 des ménages aux revenus compris entre 60% et 100% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués seront progressifs du plafond PLUS au plafond PLS ;
• 1/3 des ménages aux revenus compris entre 100% et 130% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués seront ceux du PLS.

PLUS: Prêt Locatif à Usage Social. PLS: Prêt Locatif Social

Consulter les plafonds de loyer et de ressources

Les modalités d'accès aux logements

L’occupation des logements est réservée aux salariés des entreprises assujetties au versement du 1% Logement.
Dans les programmes de rénovation urbaine, les premières opérations ont été livrées depuis 2008. Il s’agit de logements locatifs libres de tout plafond de loyer et de ressources.
Pour les logements conventionnés, les ménages peuvent bénéficier de l’APL en fonction de leurs niveaux de revenus.
Les salariés ont la possibilité de se porter candidat par l’intermédiaire des collecteurs du réseau Action Logement (CIL/CCI).

La Charte contractuelle en bref

1 > Equité entre les organismes collecteurs

Foncière Logement informe tous les CIL concernés des programmes disponibles à la location. En accord avec l'UESL, elle désigne un CIL de liaison qui sera chargé de tel ou tel programme. Celui-ci sera alors l'interlocuteur unique des autres CIL, du Gestionnaire et éventuellement des collectivités territoriales parties prenantes. Le choix du CIL de liaison s'effectue selon des critères objectifs d'efficacité.

2 > Equité entre les locataires demandeurs

Foncière Logement demande contractuellement à ses partenaires d'évaluer les candidats locataires sur la base de critères objectifs, indépendamment de la taille de l'entreprise cotisante dont le salarié est issu. En fonction de sa politique de mixité sociale, Foncière Logement peut imposer des critères prioritaires et influer sur les choix selon que les logements concernés sont situés en zones de location tendue ou normale.

3 > Transparence et partage de l'information

Le CIL de liason, partenaire de Foncière Logement, reste tenu d'informer les autres organismes collecteurs des résultats de sa commercialisation. Foncière Logement peut demander à vérifier les conditions de sélection des candidatures retenues. Un bilan annuel des affectations est publié.

4 > Responsabilité sociale et économique

Des outils d'optimisation et de remontées d'information (bases de données) sont mis en place afin de favoriser et d'homogénéiser le travail partenarial. Lorsque la commercialisation d'un programme ne se déroule pas comme prévu, Foncière Logement intervient avec un plan d'action adapté.