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Conditions de la consultation

Nature du contrat

Les acquisitions seront réalisées dans le cadre de ventes classiques ou dans le cadre de Ventes en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par des sociétés civiles filiales de l’Association.

L'acte de VEFA sera précédé de la signature d'un contrat de réservation comportant les conditions suspensives habituelles relatives au vendeur et notamment, s'il y a lieu, de l'obtention d'un permis de construire et de démolir devenus définitifs ainsi que les conditions suspensives spécifiques tenant à l'acquéreur relatives à la signature de la convention APL (Aide Personnalisée au Logement) du bien à acquérir.

Pour la constitution de son dossier de plans, annexé au contrat de réservation, ou au plus tard à la VEFA, le vendeur devra fournir les documents suivants, numérisés sous format PDF :

Puces triangle   un plan de masse ;

Puces triangle   les plans de façades ;

Puces triangle   les plans de coupes et notamment une section verticale au droit des escaliers intérieurs des logements (en duplex ou individuels) ;

Puces triangle   les plans des espaces verts ;

Puces triangle   un plan coté par niveau, y compris les niveaux de sous-sol, le cas échéant ;

Puces triangle   un plan format A4 par logement dit " plan de vente " :

Puce bleu coté et à l'échelle 1/100ème ;

Puce bleu portant le numéro de lot commercial et le numéro de copropriété s'il y a lieu ;

Puce bleu faisant figurer les équipements (Ballon ECS, chaudière...) ;

Puce bleu mentionnant dans le cartouche :

Puce vert  le détail des surfaces habitables et des surfaces annexes ;

Puce vert  la localisation du logement considéré dans l'ensemble immobilier (plan de masse ou plan d'étage).

Puces triangle   les perspectives ;

Puces triangle   les plaquettes commerciales ;

Puces triangle   les photos de l’opération.

Obligations particulières du vendeur

Pendant la phase d’exécution des travaux, le vendeur devra prendre diverses dispositions pour gérer au mieux la livraison des biens, à savoir :

Puces triangle   Présentation d’un témoin technique dans des délais compatibles permettant à Foncière Logement ou à son représentant d’examiner les produits et équipements proposés, de faire les choix et de se prononcer sur les différentes propositions techniques tant pour les parties privatives que pour les parties communes ;

Puces triangle   Organisation d’un rendez-vous avec le futur gestionnaire désigné par Foncière Logement, 4 mois avant la livraison afin que ce dernier puisse prendre connaissance du projet et que d’éventuelles adaptations puissent être prises en compte ;

Puces triangle   Suivant le volume de l'opération et à la demande de Foncière Logement, le promoteur prendra toutes dispositions pour livrer au moins 2 mois avant la livraison de l’opération, un appartement ou une maison témoin commercial avec accès sécurisé, en vue d’une pré-commercialisation du programme par le biais de visites de candidats locataires.

Puces triangle   Le vendeur s'oblige à notifier Foncière Logement par lettre recommandée avec accusé de réception :

Puce bleu le trimestre de livraison au moins 12 mois avant la date prévisionnelle de remise des clés,

Puce bleu le mois de livraison 6 mois avant la date prévisionnelle de remise des clés,

Puce bleu la quinzaine de livraison 4 mois avant la date prévisionnelle de remise des clés,

Puce bleu et enfin la date de livraison au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de remise des clés.

Puces triangle   Si cette date de livraison devait intervenir à une période plus avancée que celle indiquée dans l'acte de VEFA, Foncière Logement se réserve la possibilité de ne pas prendre livraison des biens à la date indiquée dans les dits courriers mais de s'en tenir à la date contractuelle ;

Puces triangle   Les diminutions des surfaces du bien vendu seront tenues pour admissibles si elles n'excèdent pas 2% de la surface habitable globale et 5% de la surface habitable par logement ;

Mode de consultation

La consultation est réalisée sous la forme d’un appel à proposition.

Dès réception du dossier, Foncière Logement effectuera une pré-analyse de celui-ci. Cette phase aura pour objet d’apprécier d’une part la conformité du dossier remis, d’autre part l’adéquation des opérations aux critères indiqués dans la rubrique «Critères de jugement des propositions».

En cas de pré-sélection, Foncière Logement ordonnera une analyse approfondie incluant une expertise immobilière. Il pourra être sollicité une visite du site auprès de l’opérateur ainsi que la communication d’informations et de pièces complémentaires.

S’agissant des aspects financiers, la phase d’analyse aura pour objectif de valider la pertinence des prix proposés au regard notamment des conditions de marché locales, de la situation des biens proposés, de la qualité des programmes et de l'intégration des mesures spécifiques visant à optimiser les performances énergétiques.

Sauf impossibilités techniques ou réglementaires, le soumissionnaire devra veiller à respecter l'intégralité du cahier des préconisations techniques, pour la totalité de l'immeuble s'il s'agit d'un achat complet de celui-ci et pour les parties privatives concernées s'il s'agit d'achat de lots de copropriété.

Le dossier du soumissionnaire sera considéré comme recevable et analysé s'il respecte cette demande.

A l'issue de l'analyse et si le dossier est retenu, Foncière Logement invitera les soumissionnaires à une séance de présentation de leur projet. En cas d'observations de Foncière Logement, celles-ci devront être prises en compte pour être intégrées à la proposition en vue d'un rendez-vous de négociation ultérieur.

A l’issue de ces entretiens, Foncière Logement adressera aux opérateurs des projets sélectionnés une «lettre d’accord simplifiée» qui contient tous les éléments relatifs aux conditions d’acquisition du programme :

Puces triangle   conditions financières : prix, échéancier de paiement, pénalités de retard…,

Puces triangle   conditions suspensives : obtention des permis de construire et de démolir, de l'accord écrit du Maire de la ville, signature d’une convention APL avec l’Etat, délivrance d’une GFA,

Puces triangle   conditions particulières : établissement d’un état descriptif de division même s’il s’agit de l’acquisition d’un immeuble dans sa totalité ou d'un lot de volume, fourniture d’un diagnostic de performance énergétique.

Pour les dossiers sélectionnés, le notaire de l’opérateur devra être en mesure de produire, à première demande, au notaire de Foncière Logement les pièces nécessaires aux vérifications d’usage en vue de la régularisation de la vente qui se tiendra chez le notaire de l’acquéreur.

Pour l’assister dans cette consultation, Foncière Logement missionne des cabinets de conseil.

Obligations relatives au dossier de consultation

Les candidats devront impérativement compléter les documents du dossier de consultation et retourner, dûment approuvés et signés :

Puces triangle   Le règlement de consultation,

Puces triangle   Le formulaire opérateur et les pièces demandées concernant l’opérateur,

Puces triangle   Le formulaire opération et les pièces demandées concernant l’opération,

Puces triangle   Le formulaire d’offre et les pièces demandées concernant l’offre notamment, les cahiers des préconisations concernant le logement collectif et/ou le logement individuel selon la typologie de l’opération.

Les cahiers des préconisations permettent d’indiquer aux candidats les souhaits de Foncière Logement en matière de caractéristiques techniques des logements recherchés. La conformité des prestations proposées au regard des points listés par Foncière Logement constitue un critère important de jugement des propositions.

Aussi, il importe que dans le dossier d’offre adressé :

Puces triangle   Les préconisations de Foncière Logement soient intégrées sauf impossibilités techniques ou réglementaires, pour la totalité de l'immeuble s'il s'agit d'un achat complet de celui-ci et pour les parties privatives concernées s'il s'agit d'achat de lots de copropriété.

Puces triangle   Le document soit rempli avec précision, étant souligné que la conformité sur un item constitue un engagement ferme du candidat.

Puces triangle   Le règlement de consultation soit dûment signé et daté par l'opérateur.

Ces pièces sont disponibles sur ce site Internet (à la rubrique "Télécharger").

En cas d’impossibilité technique, l’opérateur sera en mesure d’obtenir sur simple demande l’ensemble des pièces du dossier de consultation en s’adressant au contact désigné par Foncière Logement : ICADE CONSEIL Projet VEFA 4 Rue Auber - 3ème étage 75009 Paris Tél. 01 55 27 26 50.

ATTENTION : les offres utilisant des documents et formulaires correspondant aux appels à proposition antérieurs ne seront pas acceptées.

Dans le cas où les candidats auraient des observations à formuler sur certaines pièces du dossier, ils devront en aviser le contractant et indiquer, en annexe à leur proposition, les incidences de leurs remarques sur leur offre.

Référence des prix

Toutes les indications et les chiffrages sont réputés être en date du mois de la livraison.

Délai de validité de l’offre

Le délai de validité de l’offre est de 4 mois à compter de la date de remise de l'offre. Passé ce délai, le candidat sera libre de tout engagement. S’il accepte la lettre d’intention simplifiée de Foncière Logement, celle-ci sera aux conditions de sa dernière proposition.

Modalités

 

Critères de jugement des propositions

Puces triangle   Localisation de l'opération ;

Puces triangle   Etat du marché locatif ;

Puces triangle   Surfaces et distribution des logements ;

Puces triangle   Réponse cohérente avec le cahier des préconisations techniques ;

Puces triangle   Qualité architecturale ;

Puces triangle   Qualité de l'environnement immédiat ;

Puces triangle   Pertinence du prix.